Le 31 mai 2018, dans l’affaire Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall, la Cour suprême du Canada a décidé à l’unanimité que « les groupes religieux sont libres de décider qui peut être membre de leur organisation, et d’établir leurs propres règles de fonctionnement ». Elle reconnaît donc que la mesure d’excommunication ne relève pas de la compétence des tribunaux.

La Cour a conclu que les procédures des Témoins pour déterminer si un péché grave a été commis « n’ont pas un caractère contradictoire, mais visent plutôt la réintégration du membre dans la Congrégation », et a décidé que les tribunaux ne pouvaient pas intervenir dans des questions ecclésiastiques d’ordre privé.

Sur les raisons de cette décision, Malcolm Rowe, juge à la Cour suprême, s’est exprimé ainsi au nom du conseil des neuf juges : « Il arrive parfois que même les règles de procédure d’un groupe religieux impliquent l’interprétation d’une doctrine religieuse, comme c’est le cas en l’espèce. Les tribunaux n’ont ni la légitimité ni les attributions institutionnelles requises pour se saisir de questions litigieuses touchant la doctrine religieuse. »

Philip Brumley, avocat conseil des Témoins de Jéhovah, a déclaré : « Par cette décision, la Cour suprême du Canada rejoint les hautes juridictions d’Argentine, du Brésil, des États-Unis, de Hongrie, d’Irlande, d’Italie, du Pérou et de Pologne pour nous reconnaître le droit légal à se baser sur la Bible pour déterminer qui peut être Témoin de Jéhovah » (1 Corinthiens 5:11 ; 2 Jean 9-11).